Conditions Générales de Vente (CGV)

Dans le cadre des présentes CGV :

"Le client" désigne toute personne physique ou morale faisant appel aux services de Hato Communication, qu'il s'agisse d'une entreprise, d'un particulier ou d'une organisation, ayant accepté un devis et/ou signé un contrat pour bénéficier de prestations de conseil en communication, gestion de réseaux sociaux, community management ou toute autre prestation connexe proposée par Hato Communication.

1. Objet et acceptation des CGV

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par Hato Communication, SARL au SIRET 93421649000011, située au :

Centre Idem 272

129 avenue de Genève

74000 Annecy

France

Toute prestation commence par l'acceptation d'un devis signé par le client, ce qui vaut acceptation des présentes CGV.

2. Commande et acompte

Un acompte de 30 % du montant total est exigé à la commande. La prestation ne débutera qu'à réception de cet acompte. Le solde est dû dans un délai de 30 jours suivant l'émission de la facture finale.

3. Modalités de paiement et pénalités de retard

Le paiement s'effectue par virement ou prélèvement bancaire. En cas de retard de paiement, des pénalités calculées sur la base du taux d'intérêt légal en vigueur, avec un minimum forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, seront appliquées. Hato Communication se réserve le droit de suspendre la prestation en cours jusqu'au règlement complet des sommes dues.

4. Droits d'auteur et propriété intellectuelle

Hato Communication conserve l'intégralité des droits d'auteur sur les créations (visuels, textes, vidéos) réalisées pour le client, jusqu'au paiement complet de la prestation. Une fois le paiement effectué, les droits de reproduction et d'utilisation sont transférés au client, selon les modalités définies dans le devis.

5. Responsabilité du client

Le client s'engage à fournir dans les délais convenus tous les documents, informations et validations nécessaires à la réalisation des prestations. Hato Communication ne pourra être tenue responsable des retards ou des surcoûts liés à une fourniture tardive de ces éléments ou à des validations tardives.

6. Limitation de responsabilité

Hato Communication ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, y compris la perte de chiffre d'affaires, la perte de données, ou toute atteinte à l'image de marque du client. En cas de force majeure (pannes techniques, interruptions de service, catastrophes naturelles), Hato Communication se réserve le droit de suspendre temporairement ses prestations sans indemnités.

7. Acceptation des livrables et révisions

Le client dispose de 10 jours ouvrés pour valider les livrables ou demander jusqu'à 2 séries de modifications. Passé ce délai, les livrables sont considérés comme acceptés sans réserve. Toute demande de modification supplémentaire sera facturée aux tarifs en vigueur.

8. Conditions spécifiques aux prestations mensuelles récurrentes

Les prestations mensuelles sont facturées à la fin de chaque mois et sont dues sous 30 jours. En cas de résiliation de ces prestations, un préavis d'un mois est requis. Les modifications aux termes du contrat doivent être convenues par écrit.

9. Sous-traitance

Hato Communication se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des prestations. Hato Communication reste néanmoins responsable de la qualité des livrables et du respect des délais convenus avec le client.

10. Force majeure

Hato Communication ne pourra être tenue responsable des retards ou de l'inexécution des prestations dues à un cas de force majeure. Sont considérés comme force majeure les événements imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, tels que grèves, catastrophes naturelles, pannes informatiques majeures, ou autres événements rendant impossible l'exécution des obligations.

11. Non-sollicitation du personnel

Le client s'engage à ne pas solliciter, recruter ou employer directement ou indirectement tout employé ou sous-traitant de Hato Communication, pendant la durée de la prestation et pendant une période d'un an après la fin du contrat. En cas de non-respect, une indemnité forfaitaire équivalente à 6 mois de salaire brut de l'employé concerné sera due.

12. Conformité légale

Le client s'engage à fournir des contenus conformes à la législation en vigueur, notamment en matière de protection des données personnelles, de propriété intellectuelle, et de respect des droits des tiers. Hato Communication se réserve le droit de refuser toute demande de diffusion de contenu non conforme à ces règles.

13. Résiliation anticipée pour manquement grave

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations (retard de paiement, non-respect des engagements), le contrat pourra être résilié de plein droit par l'autre partie, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. La résiliation prendra effet immédiatement, et toutes les sommes dues seront exigibles sans délai.

14. Éthique et contenu inapproprié

Hato Communication se réserve le droit de refuser toute demande de création ou diffusion de contenu jugé offensant, illégal, discriminatoire, ou contraire aux bonnes mœurs. Le client garantit que les contenus fournis respectent ces critères.

15. Annulation de commande

En cas d'annulation de la commande par le client après le début du projet, Hato Communication se réserve le droit de facturer une indemnité correspondant à 30 % du montant total du devis pour les travaux engagés, en plus de l'acompte versé.

16. Confidentialité

Hato Communication s'engage à respecter la confidentialité des informations échangées avec le client dans le cadre de la prestation. Les données fournies par le client ne seront ni divulguées, ni utilisées à d'autres fins que celles prévues par le contrat.

17. Durée, résiliation et litiges

La durée du contrat est définie dans le devis. Il peut être résilié par l'une des parties en cas de manquement grave, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Tout litige non résolu à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents du siège social de Hato Communication.

18. Modification des CGV

Hato Communication se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Les nouvelles CGV s'appliqueront à toute nouvelle commande passée après leur mise à jour.

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à partir du 11 novembre 2024.